Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 2356/2001
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Mac 2 v. Soc. Fantoni
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/02/2001
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    La résolution d'un contrat peut être demandée en cas d'inexécution, par l'autre partie, de sa prestation consistant en une livraison "aliud pro alio". Dans les cas où les parties ne se sont pas expressément accordées sur l'usage spécifique auquel étaient destinés les biens vendus, l’aliud pro alio est induit si les biens vendus ne présentent pas les qualités minimales autorisant tout type d'utilisation, dans la limite d'un usage normal. Il est également induit lorsque les biens vendus présentent les caractéristiques attendues de tels biens, mais que certaines substances inhabituelles présentes dans ces biens les rendent totalement inutilisables. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l'acquéreur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat